Accessibilité : il est encore temps de faire votre diagnostic

Fiche technicité n°55

Depuis le 1^er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public et les installations ouvertes au public, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut, leur proposer une qualité d’usage équivalente, sous peine de lourdes sanctions.

Pour les domaines qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1^er janvier 2015, un Agenda de mise en accessibilité programmée (Ad’Ap) est obligatoire. Il suspend le risque d’amende.

Les délais sont passés mais il est encore temps de faire votre diagnostic et de déposer votre Ad’Ap.

La fiche technicité n°55 vous explique comment.

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le 24.11.16 à 07:59
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