Le dispositif d’arrachage ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer jusqu’au 13 novembre suscite de nombreuses interrogations pour les vignes exploitées en fermage.

Un bail rural est un accord qui résulte de la volonté de deux personnes de contracter librement ensemble et qui sont juridiquement liées aux clauses du contrat ainsi qu’au statut du fermage, celui-ci étant défini par le Code rural.

En l'absence de compromis entre elles, il existe souvent peu de marge de manœuvre pour modifier unilatéralement les conditions du bail, sauf en cas de faute de l'une des parties.

Cela vise à sécuriser les possibilités d'exploitation pour le fermier et à permettre au bailleur d’avoir un locataire stable pendant plusieurs années.

Si le bailleur accepte l’arrachage, cet accord doit être formalisé par écrit afin de protéger le fermier.

Si un bailleur refuse l’arrachage, le fermier ne peut pas le réaliser sans son accord. La jurisprudence considère que le bailleur est propriétaire des vignes, même si celles-ci ont été plantées par le fermier.

Ainsi, un fermier qui arrache des vignes sans l’accord de son propriétaire s’expose à des risques.

Certains baux peuvent prévoir une dérogation à ce droit d’accession, mais cela doit être clairement inscrit dans le bail et précisé que cette dérogation est valable pour toutes les reconductions ultérieures.

Les exploitations qui arrachent l'ensemble de leurs vignes sont « prioritaires » dans le cadre du dispositif d’arrachage.

La question se pose donc de savoir comment procéder lorsque le bailleur refuse l’arrachage.

Une solution consiste à trouver une fin de bail amiable, le bailleur accordant congé amiablement au fermier pour mettre fin au bail sur ces parcelles. Une résiliation amiable du bail peut intervenir à tout moment pendant sa durée, les deux parties choisissant librement de mettre fin à leur contrat.

Puis il faut déposer une déclaration de modification de structure de sortie auprès du service gestionnaire, sur papier libre ou avec ce Cerfa, accompagnée d’un justificatif de fin de bail.

Ce justificatif doit faire expressément référence au bail et mentionner les parcelles à retirer du parcellaire de l’exploitant.

Les services de viticulture ont reçu pour consigne de traiter ces demandes en priorité afin de mettre à jour le CVI avant le 7 novembre, permettant ainsi au vigneron de déposer une demande d’arrachage total.

Cette demande ne portera alors que sur le parcellaire restant, mais permettra d'être « prioritaire ».

L’obligation des Conseils Stratégiques Sanitaires (CSP) a empêché certains agriculteurs de pouvoir se présenter au renouvellement de leur Certiphyto, ce qui a amené le gouvernement à permettre de repousser d’un an le passage du Certiphyto, à condition d’avoir pris un rendez-vous avec un conseiller agréé pour réaliser le CSP.

Attention : le décret du 9 avril 2024 prolonge uniquement les agriculteurs concernés par le CSP et dont le Certiphyto expirerait entre le 10/04/2024 et le 01/05/2025.

Les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface, ainsi que les exploitations certifiées HVE, sont exemptées du CSP.

À ce titre, elles ne peuvent donc pas prétendre à un report de leur date de Certiphyto.

Il est donc important que les domaines certifiés AB ou HVE vérifient leurs dates de fin de validité du Certiphyto et le renouvelent dans les temps.

 
1. Vous venez de renégocier votre contrat d’électricité avec le courtier Yann Clément. Pouvez-vous nous expliquer ?

Un vigneron de l’appellation nous a dit qu’il venait de renégocier son contrat d’électricité avec un courtier, via les Vignerons Indépendants.
C’est un marché qu’on ne connait pas très bien, on n’y serait sûrement pas allés tout seuls, mais il nous a expliqué qu’on pouvait faire 20 ou 30% d’économies sur notre facture annuelle, alors nous avons contacté le courtier.
 
2. Comment ça s’est passé concrètement ?

On a convenu d’un rendez-vous téléphonique avec le courtier.
Il nous a demandé une facture dans un premier temps, puis une autorisation pour récupérer l’ensemble de nos données de consommation.
Il a ensuite fait un appel d’offre sur 3 ans et nous a présenté le résultat. Sa présentation était très pro : d’un côté ce qu’on payait aujourd’hui (abonnement, consommation, prix moyen, prix total) et de l’autre côté la meilleure offre qu’il pouvait nous proposer, avec le gain réalisé.
Les échanges étaient fluides, nous avons trouvé que Yann Clément était très à l’écoute et très réactif.
 
3. Quelle est l’économie réalisée pour votre entreprise ?

L’économie est de 23% sur notre facture annuelle et nous avons un prix fixe du kWh sur 3 ans.
Le courtier cale tous les vignerons indépendants sur la même date de fin de contrat pour que, dans 3 ans, il puisse faire un nouvel appel d’offre qui regroupera tous les adhérents.
Ensemble, nous serons alors beaucoup plus forts pour renégocier et réaliser de nouvelles économies.
 
 
Si, comme le domaine Michel Girard & Fils, vous souhaitez renégocier vos contrats d'énergies, faites-vous connaître auprès de votre fédération. Notre courtier vous proposera une offre adaptée à vos besoins, gratuitement et sans engagement.

Le dispositif de dépôt de demandes d'arrachage définitif est ouvert sur la plateforme dédiée par FranceAgriMer jusqu'au 13 novembre.

Mis en place pour réduire le potentiel de production et assainir les marchés, ce programme permet aux vignerons qui le souhaitent de recevoir une aide de 4000 euros par hectare arraché.

En échange, les vignerons s'engagent à ce que les parcelles concernées ne génèrent pas d’autorisation de replantation et à ne pas demander d’autorisation de plantation nouvelle pour les six campagnes viticoles à compter de 2024/2025.

Ils ne pourront pas non plus utiliser ni prolonger les autorisations de plantation nouvelles non utilisées qui expirent en 2024 ou 2025.

La mesure concerne l'ensemble du territoire, ainsi que toutes les appellations (AOP, IG, VSIG) et tous les cépages.

Les demandes peuvent être déposées sur le site de FranceAgriMer jusqu'au 13 novembre 2024 à midi.

Une fois la demande validée et la notification reçue par courriel, les surfaces peuvent être arrachées et déclarées dans le CVI, avec un délai final fixé au 2 juin 2025.
La demande de paiement devra être faite avant le 3 juin 2025.

Une note de synthèse est disponible sur simple demande auprès de votre fédération.

Notez également que le Comité Restructuration du Vignoble Val de Loire Centre propose d'accompagner gratuitement les vignerons qui souhaiteront déposer un dossier.

Contactez Aurélie Payraudeau au 06 50 69 10 50 ou par mail

Après une brève accalmie, les arnaques à l'annuaire visent de nouveau les exposants des salons (les nôtres et les autres).

Un seul mot d'ordre : NE PAS REPONDRE  !

Le principe est simple : un exposant reçoit dans sa boite aux lettres un courrier mentionnant avec insistance le retrait de ses coordonnées s'il ne retourne pas un formulaire signé.

Si l’exposant signe le formulaire et le retourne dans l’enveloppe prépayée fournie, il s’engage (souvent sans même s'en rendre compte) à verser une somme d'argent (environ 1200 euros par an ; le montant est indiqué en tout petit dans le texte qui suit la signature).

Le courrier affiche le nom du salon et l’organisateur de façon approximative, ce qui peut laisser penser que le courrier émane de l’organisateur.

Pour autant, le logo est bien celui de la société d’annuaire et, en bas de page, il est bien précisé que :
1-    « Nous ne sommes la filiale d’aucun organisme organisateur. L’actualisation gratuite de vos données ne pourra être réalisée qu’en ligne ».
2-    « Le nom de la foire est mentionnée ci-dessus uniquement au bénéfice de l’organisme organisateur. Cette mention ne viole pas les droits d’auteur ni les droits de marques déposées.
3-    Votre entreprise est déjà enregistrée sur xxxxx par le biais d’une inscription gratuite incluant vos informations de base.

A partir du moment où vous avez signé et retourné le formulaire, vous allez recevoir des lettres de rappel, puis des courriers de menace de mise en demeure, puis d’huissier ou d’avocat, des appels, etc.

Ces sociétés ne sont pas domiciliées en Europe et aucune action en justice n’a jamais été menée contre une entreprise française par ces sociétés d’annuaire.

Elles essaient juste de vous intimider : ne donnez aucune suite !

Le président des VIgnerons Indépendants de France plaide pour la mise en place d’un prêt de restructuration des encours bancaires à taux intéressant

Discutée au cours du mois de septembre avec les principaux réseaux bancaires du monde viticole, portée devant la ministre de l’Agriculture le 2 octobre, la demande vise à accompagner les vignerons face aux difficultés de trésorerie en leur permettant de restructurer leurs encours bancaires pour les étaler sur une plus longue période, à un taux intéressant grâce à la prise en charge de la garantie par les pouvoirs publics.

Après l’annonce par le Premier ministre la semaine dernière de mise en place de prêts de trésorerie garantis par l’Etat, le président des Vignerons Indépendants plaide pour un outil plus adapté, considérant qu’un certain nombre de domaines ont déjà des niveaux d’encours bancaires importants et ne pourront pas forcément accéder à cette ligne supplémentaire de trésorerie.

La demande est de compléter le dispositif annoncé par le Premier ministre par un dispositif de consolidation bancaire dont les coûts seraient atténués par la prise en charge par l’Etat des garanties.

Pour Jean-Marie Fabre, le dispositif aurait tout son sens dans un contexte budgétaire des finances publics compliqué, car il serait peu coûteux pour l’Etat tout en permettant de conforter des entreprises vigneronnes qui sont au taquet des encours bancaires mais dont la contribution à l’économie locale et nationale est essentielle.

Plus de détails dans l’article de Vitisphère paru ce jour.

Demandé par la production viticole dont la confédération des Vignerons Indépendants de France et attendu depuis plusieurs mois, le dispositif d’arrachage définitif des vignes vient d’être publié.

Ce dispositif constitue l’un des moyens demandés par les Vignerons Indépendants de France pour répondre aux besoins de recalibrage des surfaces viticoles.

Il doit permettre de retirer des surfaces de production ne répondant plus à la demande des marchés.

Le dispositif est fixé à 4 000 euros par hectare, pour une enveloppe globale de 120 millions d’euros.
Un stabilisateur, sur les surfaces aidées, pourra être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe. Ce stabilisateur ne touchera pas les demandeurs d’arrachage totaux si l’enveloppe est suffisante, conformément aux demandes portées par le président des Vignerons Indépendants.

En contrepartie de l’aide, les vignerons en bénéficiant acceptent que les parcelles engagées ne génèrent pas d’autorisation de replantation et s’engagent à ne pas demander d’autorisations de plantations nouvelles pour les 6 campagnes viticoles à partir de 2024/2025, ni à utiliser ou prolonger les autorisations de plantations nouvelles non utilisées qui expirent en 2024 ou 2025.

Le dépôt de la demande se fera en ligne sur le site de FranceAgriMer à partir de mi-octobre jusqu’au 13 novembre 2024 à midi.

Les opérations d’arrachage devront avoir lieu avant le 2 juin 2025 au plus tard, et la demande de paiement avant le 3 juin au plus tard, en sachant que le dispositif ne propose pas de possibilités d’avance.

Une note présentant le dispositif a été réalisée à l’attention des vignerons indépendants, disponible sur simple demande auprès de votre fédération.

Le CIC renforce son accompagnement auprès des Vignerons Indépendants en lançant une offre monétique à des conditions tarifaires préférentielles pour favoriser le développement de votre activité.

En tant que Vignerons Indépendants, vous commercialisez directement vos productions depuis votre exploitation ou lors de salons.

Pour simplifier vos encaissements et leur gestion, le CIC a lancé, spécialement pour vous, une offre spécifique aux conditions tarifaires avantageuses, pour répondre pleinement à vos besoins : une gamme complète de terminaux de paiement électroniques, fixes, portables ou mobiles permettant d’accepter les cartes partout où vous en avez besoin, avec un abonnement tout compris.

Mise à disposition et installation du TPE, ligne directe 24h/24, 7J/7 et maintenance, avec acceptation des cartes des grands réseaux internationaux.

Le CIC vous propose également Monetico Mobile+, une solution d’encaissement simple et rapide avec votre smartphone et un boitier : idéal pour des besoins réguliers en mobilité.

En complément de son offre monétique dédiée, le CIC s’engage pour le monde agricole et viticole de demain, en proposant, depuis le 1er mars 2024, le prêt installation Agri CIC : un financement jusqu’à 200 000 € à un taux bonifié de 2%, pour tous les porteurs de projets s’engageant dans une démarche environnementale reconnue*.

Pour en savoir plus sur le prêt installation, cliquez ici

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* CRÉDIT SOUMIS À CONDITIONS, valable jusqu’au 31/12/2025 et réservé au financement de l’installation des agriculteurs et viticulteurs. Après étude et sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Banque. Bonification de taux soumise à l’obtention soit de l’aide ÉCORÉGIME issue de la Politique Agricole Commune pour 2023/2027, soit de l’une des certifications suivantes : Agriculture Biologique, Certification environnementale de Niveau 3 (HVE) ou de Niveau 2.

Jean-Marie Fabre, accompagné des présidents des autres organisations représentatives de la filière, a rencontré Annie Genevard, nouvelle ministre de l'Agriculture.

Dès l'annonce de la nouvelle locataire de la rue de Varenne, le président des Vignerons Indépendants de France avait pu initier des premiers contacts par téléphone avec la nouvelle ministre ainsi que son cabinet.

A la suite de ces échanges, une rencontre a pu être organisée mercredi 2 octobre avec les organisations de la filière pour présenter à la nouvelle ministre de l’Agriculture l'importance économique de la filière viticole ainsi que sa situation compliquée.

La réunion a été l’occasion d’évoquer les enjeux structurels, tels que le conflit avec la Chine impactant les spiritueux, les risques liés à la reprise des taxes Trump, ou encore le plan d'arrachage en cours d'élaboration.

Le président des Vignerons Indépendants de France est intervenu pour insister sur le besoin de mesures financières et bancaires afin de soutenir la trésorerie des entreprises, appelant à la mise en place d’un pacte de consolidation.

Des discussions entre la confédération des Vignerons Indépendants de France ont d'ailleurs eu lieu avec les représentants bancaires pour explorer des solutions potentielles, comme la substitution de l'État sur les garanties de prêts de restructuration, permettant de réassurer le risque lié à la consolidation bancaire.

Il a également souligné la nécessité de mettre en place rapidement des outils de protection pour protéger les vignerons des aléas climatiques, devenus trop fréquents.

Ces outils devraient inclure un vaste plan d’accompagnement aux investissements matériels de protection physique contre les aléas, ainsi qu'un renforcement du dispositif assurantiel.

La ministre Annie Genevard est apparue attentive aux demandes de la filière et des Vignerons Indépendants, appréciant l’approche constructive des différents représentants, qui attendent désormais des mises en œuvre concrètes de leurs propositions.

La Commission oenotourisme des Vignerons Indépendants a travaillé intensivement sur l’attractivité des offres proposées par nos domaines.

Pour vendre des prestations oenotouristiques, le digital est vital.

Aujourd'hui, être visible en ligne est essentiel pour attirer de nouveaux clients et mettre en avant votre domaine.

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Madame Pascale MOREEUW, en micro-entreprise, propose ses services aux TPE dans les domaines administratif, comptable et commercial (livraisons, stocks, salons...).

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