Circulation des vins

Allègements réglementaires

Les textes réglementaires simplifiant la circulation des vins en droits acquittés sont parus au Journal officiel du 29 juin.

Ils confirment les mesures attendues et les engagements pris par les Douanes.

Voici ce qui change concrètement. 

Un DSA simplifié

Tout en confirmant la possibilité d’utiliser une Capsule Représentative de Droit, le Document Simplifié d’Accompagnement (DSA) peut désormais être remplacé par un simple document commercial (facture, bon de livraison...), sans validation préalable par l’administration, à condition qu’il comporte les mentions obligatoires précisées par l’arrêté publié le même jour.

Mentions obligatoires à intégrer dans le DSA ou le document commercial :

Les informations obligatoires, tels que définies par le décret et l’arrêté, sont les suivantes :
 
•    Pour l’expéditeur, le destinataire et le transporteur : 

o    Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise ;

•    Pour le produit : 

o    La désignation commerciale des produits soumis à l’accise sur l’alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
o    Le numéro de référence unique et la date propre à l’expéditeur, qui s’entend du numéro permettant d’établir une piste unique d’information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l’expéditeur.

Cas spécifique de la vente à distance aux particuliers :

Pour les ventes à distance à des particuliers en France métropolitaine et dans les territoires ultramarins, les mêmes mentions que celles citées ci-dessus doivent figurer sur les documents.

En revanche, pour les ventes à distance à destination de l’étranger, des mentions complémentaires sont exigées.

Les Vignerons Indépendants ont d’ailleurs demandé aux Douanes, dès le 13 juin, un assouplissement de ces obligations, jugées inadaptées à la réalité des ventes à distance des caves particulières.

Transport par un particulier : fin du DSA obligatoire

Un particulier peut transporter du vin sans DSA, quelle que soit la quantité.

Il doit simplement être en mesure de justifier l’achat, par exemple avec une facture ou un bon de livraison, même si ces documents ne contiennent pas toutes les mentions prévues pour un DSA.


Le décret rappelle et confirme la possibilité d’utiliser une Capsule Représentative de Droit (CRD) pour justifier de l’acquittement des droits d’accises.

La CRD reste, aujourd’hui, le meilleur outil de simplification. 

le 03.07.25 à 12:30
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