Achats de vendanges

Publication de l'arrêté d'août 2017

L’arrêté relatif aux achats de vendanges est paru au Journal Officiel.

Une instruction commune de la DGPE, DGDDI et DGCCRF est également en cours d’élaboration. Nous vous tiendrons informés de sa publication dès que possible.

Le nouveau dispositif reprend la logique du dispositif annulé par le Conseil d’Etat en 2015.

Il permet à un vigneron d’effectuer, sous son numéro d’accise, des achats de vendanges ou de moûts dans le cas d’aléas climatiques (dans la limite de 80 % de sa récolte moyenne), ou des achats de vendanges, de moûts ou du vin notamment dans le cas de l’élaboration de vins mousseux par assemblage (dans la limite de 5%).

L'arrêté est téléchargeable ici.

le 29.08.17 à 09:29
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