Aide à l'arrachage définitif

Annonce du report de la date limite au 21 juillet

Le faible nombre d’entreprises disponibles pour effectuer les opérations d’arrachage faisait planer le risque que le calendrier initial ne puisse être tenu.

Les Vignerons Indépendants de France ont ainsi soutenu la demande portée lors du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer du 9 avril pour demander un report de cette date.

FranceAgriMer vient de répondre de manière positive, en annonçant que la date limite de déclaration des travaux d’arrachage auprès des Douanes devrait être reportée au 21 juillet 2025. Tous les travaux devront avoir été réalisés au préalable.

Les demandes de paiement pourront être déposées jusqu’au mardi 22 juillet à 12h00 (midi), sur la plateforme prévue à cet effet et disponible ici.

Pour rappel, l’arrachage des vignes concernées doit être préalablement enregistré au Casier Viticole Informatisé (CVI), via le téléservice « PARCEL », avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024-2025 ».

La surface ainsi déclarée au CVI ne peut dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.

De même, le paiement d’une demande liée à un engagement d’arrachage total de la superficie du vignoble de l’exploitation est conditionné à l’arrachage de l’intégralité de cette surface : un arrachage partiel ne donnera droit à aucun paiement d’aide.

Dans le cas des demandeurs s’étant engagés sur un arrachage partiel, la surface effectivement arrachée doit atteindre au moins 80 % des surfaces notifiées dans la décision d’octroi.

L’aide versée sera alors calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées.

En revanche, un arrachage inférieur à 80 % des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide ne donne droit à aucun versement.

La décision de report devrait être publiée cette semaine.

le 13.05.25 à 07:52
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