Aide à la distillation : seconde notification

Parution officielle

La décision de FranceAgriMer concernant la distillation de crise, a été publiée ce jour au Bulletin Officiel (téléchargez ici).

En juillet dernier les membres du Conseil Spécialisé ont voté une décision modificative de l’aide à la distillation de crise permettant d’ouvrir la mesure en cas d’enveloppe supplémentaire.

Le Premier ministre ayant annoncé début août une enveloppe complémentaire de 56 millions d’euros, la nouvelle décision modificative vient d’être publiée.

Cette décision reprend les éléments suivants :

•    Comme annoncé : deux enveloppes : 155 millions + 56 millions d’euros

•    Les deux enveloppes donnent lieu à 2 contrats de distillation distincts : un contrat initial et un contrat complémentaire

=> Techniquement, les souscripteurs déclarés au 22 juin 2020 vont se voir notifier un volume complémentaire qu’ils devront distiller entre le 1^er octobre et le 31 mars 2021 dans le cadre d’un nouveau contrat, dit complémentaire.

•    Les livraisons :

o    Pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux : ils doivent être réalisés au plus tard le 10 septembre pour les producteurs
o    Pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires : entre le 1^er octobre 2020 et le 20 mars 2021

•    Les livraisons inférieures à 80% du volume notifié de chaque contrat sont pénalisées
=> Le régime de sanction s’applique donc à chacun des contrats (initial ou complémentaire) et non sur le volume total engagé au 22 juin.
=> Aussi, les vignerons sont dans l’obligation de livrer au minimum 80% du volume indiqué dans chaque notification.

•    La livraison ne peut excéder le volume notifié de chaque contrat

Une note technique est disponible auprès de votre fédération.

le 03.09.20 à 17:40
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