Aide à la restructuration : évolution de la mesure

De nouvelles règles

Suite aux observations de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, la France a dû faire évoluer les dispositions relatives à la mesure d’aide à la restructuration du vignoble, afin de prendre en compte certains aspects de la réglementation communautaire qui n’avaient, jusque-là, pas été précisés.

Le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer du 14 décembre dernier, auquel participait Michel Issaly, a approuvé la mise en place de nouvelles évolutions concernant la mesure OCM d’aide à la restructuration du vignoble.

Il conviendra dorénavant de distinguer dans la constitution des taux d’aides «restructuration», la partie relative au palissage. Principales évolutions à retenir :

- Modification de la définition du palissage

* Pour bénéficier du complément palissage, les exploitants doivent installer des piquets neufs et au moins un fil ou des échalas neufs pour chaque pied.
* Pour bénéficier de la mesure restructuration par le critère de la modification du mode de conduite «plantation d’une vigne palissée en remplacement d’une vigne non palissée» ou «mise en place d’un palissage sur une vigne non palissée», les exploitants doivent installer des piquets neufs et au moins deux fils releveurs.

- Nouvelles règles pour le paiement de la mesure

* Pour une restructuration individuelle, la prime est de 5 200 €/ha, à laquelle s’ajouteront 700 €/ha pour le palissage.
* Pour un viticulteur « jeune agriculteur », l’aide à la restructuration reste à 5 200 €/ha, mais le montant pour le palissage s’élève à 2 000 €/ha.
* Le montant du complément pour irrigation reste inchangé : 800 €/ha.
* Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les viticulteurs auront jusqu’au 31 juillet 2012 pour faire la plantation et jusqu’au 31 mars 2013 pour installer le palissage.

- Deux contrôles seront réalisés par FranceAgriMer

* L’aide restructuration peut, pour la campagne 2011-2012, faire l’objet d’un acompte de 5 200 €/ha (+ les pertes de recettes et coût d’arrachage) après contrôle de la plantation.
* Un complément palissage peut être payé sous réserve de réalisation dans les délais et après un second contrôle de FranceAgriMer.

Vous trouverez sur intranet l’ensemble des documents communiqués lors du dernier conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, relatifs à cette évolution (rubrique Actualités/Syndical/OCM)

le 13.01.12 à 08:53
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