Aide au paiement des factures de gaz et électricité

Prolongation du dépôt des demandes d'aides

Ouverte aux entreprises dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité d’au moins 50 %, l’aide a été prolongée à fin décembre.

Le bénéfice de cette aide, cumulable avec l’amortisseur électricité pour les factures 2023, est également ouvert aux nouvelles entreprises crées après le 30-11-2021, et aux entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.

La demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.

Plus d'information ici.

le 27.09.23 à 17:16
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