Aide aux investissements de l'OCM : mise en place d'un Crédit-Relais

Un dispositif pour les bénéficiaires qui attendent leur paiement

Ce dispositif concernera les vignerons bénéficiaires d'une aide à l'investissement de l'OCM, pour une opération d'avance, d'acompte ou de solde (aujourd'hui impossible avant le 16 octobre 2011 faute de crédits communautaires sur l'enveloppe nationale).
Il a été validé par le Conseil Spécialisé de FranceAgriMer du 23 mars, et la décision devrait être signée rapidement par le Directeur Général de FranceAgriMer afin de permettre l'envoi d'un courrier aux bénéficiaires avant la fin du mois.

Conditions pour entrer dans le dispositif :

• Etre bénéficiaire de l'aide à l'investissement de l'OCM
• Avoir déjà déposé une demande de paiement, sans avoir encore reçu de paiement, ou en déposer une au cours de l'exercice 2011, sous réserve de l'éligibilité communautaire à ce versement
• Ne pas avoir cédé sa créance communautaire par quelque procédé que ce soit
• Ne pas avoir atteint le plafond de minimis de 7500 €
• Ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté

Mise en oeuvre :

Si le bénéficiaire a déjà demandé un paiement communautaire (avance, acompte ou solde) :

• son dossier fait l'objet d'un traitement normal (instruction, contrôle, liquidation)
• il reçoit un courrier de FranceAgriMer précisant que son paiement est suspendu jusqu'au 15/10/2011 mais qu'il est possible de demander le bénéfice du prêt relais
• il doit alors renvoyer, après les avoir remplies et signées, la demande et la cessation de créance communautaire (jointes au courrier de FAM)

Si le bénéficiaire n'a pas encore fait de demande de paiement, il envoie son dossier de demande de paiement accompagné des mêmes documents qu'il aura également reçus.

Au 16 octobre 2011 :

• Le bénéficiaire va recevoir un courrier des services de FranceAgriMer lui indiquant que son aide a été versée et que son prêt relais a été remboursé, ainsi que le montant qui s'inscrira dans son plafond d'aide de minimis
• La levée de la garantie de bonne fin se fera au moment du versement du solde de l'aide communautaire après le 16/10/2011. Seuls les bénéficiaires n'ayant pas reçu d'avance au titre des aides communautaires pourront obtenir une levée de la garantie de bonne fin avant cette date, lors du versement du crédit relais au titre du solde du dossier.

le 28.03.11 à 07:14
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