Aides aux investissements - Critères JA

Modifications des critères JA

Le conseil spécialisé vin de FranceAGriMer s'est réuni le 20 octobre dernier.

La décision du Directeur Général de FranceAgriMer concernant les nouvelles modalités à mettre en oeuvre dans le cadre de l'aide aux investissement a été approuvée par les membres du conseil.

Elle précise notamment les critères pour bénéficier du taux de 40% en tant que jeune agriculteur. Ces conditions sont plus souples que celles indiquées dans le courrier envoyé par la DRAAF d'Orléans.

Sera considéré comme « jeune agriculteur » tout exploitant, agriculteur à titre principal, qui répond à l’une des conditions suivantes :
- a moins de 40 ans à la date d'ACT de son dossier
- a plus de 40 ans à la date d'ACT de son dossier, sous réserve qu'il se soit installé depuis moins de 5 ans à cette date et qu'il ait eu moins de 40 ans au moment de son installation.

Pour les exploitations agricoles sous forme sociétaire, sera considérée comme « jeune agriculteur », la société dont au moins un des associés exploitant est jeune agriculteur, au sens de l’alinéa précédent.

le 25.10.10 à 14:03
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