Aides aux investissements OCM

De nouvelles démarches à engager pour les dossiers déjà déposés

Lors de son conseil spécialisé du 19 mai, FranceAgriMer a fait le point sur les dossiers déposés dans le cadre de la mesure "aides aux investissements".

Au 31 mars 2010 (date de suspension de la mesure), 4279 dossiers avaient été déposés pour un montant total de subvention de 486 millions d'euros (quasi doublement de ce montant dans les deux dernières semaines précédant la suspension).

Compte-tenu du dépassement important de l'enveloppe allouée à cette mesure (165 millions d'euros au total pour les 5 années 2009-2013), FranceAgriMer souhaite aujourd'hui évaluer au plus juste le montant des dossiers, notamment en identifiant tous les dossiers qui risquent de ne pas être menés à terme.

FranceAgriMer a donc décidé d'ajouter une combinaison de deux conditions :

1. La complétude des dossiers. La date limite pour compléter les dossiers est désormais fixée au 31 juillet 2010. Tout dossier qui ne sera pas complet à cette date ne sera pas instruit (les pièces les plus longues à obtenir pouvant être l'ICPE ou un éventuel permis de construire).

2. La présentation d'une garantie de bonne fin ou la preuve de réalisation des travaux avant le 31 juillet.
Dans le cas d'investissements déjà réalisés, le demandeur devra transmettre l'ensemble des factures acquittées avant le 31 juillet.
Dans les autres cas, le demandeur devra obtenir auprès de sa banque et joindre à son dossier une "garantie de bonne fin" à hauteur de 60% des travaux, correspondant à une caution d'une valeur de 70 % de la subvention demandée dans le dossier initial. Cette garantie permettra de demander une avance. La garantie pourra être levée lorsqu'il y aura eu paiement d'un acompte de plus de 60% du montant de la subvention ou du solde.
D'ici le 31 juillet, les demandeurs ont la possibilité de revoir leur projet à la baisse.
En cas de non réalisation de 60% des dépenses, un prélèvement à hauteur de 15% de la garantie sera effectué en plus des sanctions déjà prévues (voir arrêté du 12 août 2009).

FranceAgriMer s'est engagé à transmettre aux banques un modèle de garantie de bonne fin.

Dès que ce document sera disponible, voire dès maintenant, toutes les entreprises ayant déposé un dossier devront demander un rendez-vous à leur banque dans les plus brefs délais, afin de pouvoir respecter l'échéance du 31 juillet.

Pour l'instant, FranceAgriMer n'a pas décidé de communiquer ces informations aux demandeurs de façon individuelle.

le 25.05.10 à 15:33
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