Aides aux investissements OCM

Des précisions suite aux changements du 8 septembre

Pour mémoire, les dossiers d'aides aux investissements déposés entre le 28 février et le 31 mars 2010 et qui ont fourni leur garantie de bonne fin avant le 31 juillet seront bien instruits par FranceAgriMer.

Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas les critères JA* recevront une subvention d'un taux maximum de 30% au lieu des 40% initialement prévus (rappel de la décision du 8 septembre).

Dans ce cas, il est possible de redimensionner son investissement, sans subir de pénalités, en renvoyant des documents complémentaires fournis par FranceAgriMer avant le 31 janvier 2011.

Les autres sous-réalisations entraîneront des pénalités selon le barême initial.

* Sera considéré comme "Jeune Agriculteur", tout exploitant à titre principal installé avec ou sans aide, depuis moins de 5 ans à la date d'ACT du dossier et qui avait moins de 40 ans à la date d'installation. Pour les formes sociétaires, sera considérée comme "Jeune Agriculteur" la société dont au moins l'un des associés exploitant répond aux critères cités ci-dessus.

le 12.10.10 à 11:00
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