Arrachage définitif

L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert

L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’arrachage définitif de vignes est officiellement ouvert.

Cet AMI a un objectif simple : anticiper et accélérer la mise en œuvre du dispositif, en attendant l’adoption finale du texte européen, prévue courant mars.

Une fois les règles définitivement validées, une simple confirmation de l’AMI suffira pour transformer la démarche en demande d’aide officielle.

Attention toutefois : sans AMI déposé dans les délais, aucune demande ne pourra être acceptée par la suite.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 6 mars sur la plateforme VitiRestructuration.

Au niveau national, une enveloppe de 130 millions d’euros est mobilisée.
Elle doit permettre de financer jusqu’à 32 500 hectares, à hauteur de 4 000€/ha.
La priorité est donnée aux arrachages totaux pour les vignerons souhaitant cesser leur activité.
Pour les arrachages partiels, sont exclues les vignes de moins de dix ans (plantées après le 1er août 2015) et le cépage chardonnay.

En cas de demandes supérieures à l’enveloppe disponible, un coefficient de réduction sur les surfaces demandées sera appliqué aux arrachages partiels.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible, l’exploitation doit :

•    Disposer d’un CVI ;
•    Avoir un numéro de SIRET actif ;
•    Avoir déposé au moins une déclaration de récolte non-nulle sur les trois dernières campagnes (2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, or cas de force majeure).
•    Ne pas être en liquidation

Des engagements à respecter

Les parcelles arrachées n’ouvrent pas droit à des autorisations de replantation.
Les bénéficiaires ne pourront pas demander d’autorisation de plantation nouvelle pendant dix ans et devront renoncer à celles détenues.

L’arrachage se définit comme le dessouchage des vignes avec extraction des racines principales, ainsi que le retrait des bois de la parcelle ou, à défaut, leur regroupement en tas bien ordonnés.

Toutes les informations pratiques pour le dépôt des dossiers sont disponibles sur cette page. 

=> Lien vers l'article de Vitisphère

=> Lien vers le texte officiel de la mesure

le 06.02.26 à 17:23
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