Arrachage et plantation : Déclaration d'achèvement des travaux

Date butoir du 30 novembre

Les Douanes nous informent que certains vignerons, qui ont déposé une déclaration d'intention de plantation ou d'arrachage au cours de la campagne 2014/2015 (ou parfois des campagnes antérieures), n'ont pas confirmé la réalisation de leurs travaux au 31.07.2015.

Ces vignerons doivent déposer leurs déclarations d'achèvement de ces travaux (DAT), s'ils ont effectivement été réalisés, avant le 30 novembre 2015.

S'ils n'effectuent pas cette formalité, qui est la clôture du processus d'arrachage ou de plantation, cela aura des conséquences en matière de plantation, en raison de l'évolution réglementaire du 1^er janvier 2016 (entrée en vigueur du nouveau système des autorisations de plantation).

En effet :

- pour les vignerons ayant des intentions de plantation en cours, des surfaces et des droits de plantation sont alors "gelés" et ne sont pas à jour ;

- pour les vignerons ayant des intentions d'arrachage en cours, les droits de replantation liés à ces arrachages ne sont pas inscrits dans leur portefeuille et ne pourront donc pas, tel que et au 01 01 2016, donner lieu à une demande de conversion des droits en autorisation.

C'est pourquoi, lorsque les travaux ont bien été réalisés mais que seule l'information du service des douanes a été omise (dépôt d'une déclaration d'achèvement de travaux arrachage ou plantation), ces vignerons sont invités à déposer leur DAT avant le 30 novembre 2015.

Ainsi ces DAT seront saisies par leur service de viticulture et leur portefeuille sera mis à jour, avant le basculement des portefeuilles de droits de plantation vers FranceAgriMer et la suppression des intentions non réalisées.

Un autre type de dossier doit également être enregistré avant le 30.11.2015 : l'acquisition de droits auprès de la réserve nationale. Ces droits doivent être inscrits en portefeuille avant le 30.11.2015. Ils ne seront certes pas perdus s'ils ne le sont pas, mais cela obligera la douane et FranceAgriMer à des manipulations de fichiers pour régler une situation qui ne devrait pas être et retardera la possibilité d'utiliser les droits pour l'opérateur, puisqu'il n'aura pas agi en temps et en heure.


En ce qui concerne enfin l'achat de droits par transfert, ces derniers sont possibles jusqu'au 31.12.2015 mais devraient être enregistrés avant le 30.11.2015. Ce ne sera donc pas réalisable pour les droits achetés en décembre 2015. Le viticulteur déclarera alors ces achats par transfert à la douane qui en informera FAM pour une intégration dans ses propres bases de données, permettant ainsi une conversion des droits en autorisation.

le 09.11.15 à 17:27
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