Attention à la date limite de conversion des droits

Autorisations de plantation

Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier 2016, le système des droits de plantation a changé.

Désormais, toute plantation doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer.
 
Toutefois, une période de transition permettant la conversion des droits préalablement acquis a été mise en place afin de passer d’un système à l’autre.

Ces droits pouvaient initialement être convertis en autorisations de plantation jusqu’au 31/12/2020.

Cette possibilité a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Au cours du dernier Conseil spécialisé, FranceAgriMer a donc rappelé que la conversion des droits de plantation se clôture au 31 décembre 2022.

Or, 3136 ha de droit n’ont toujours pas été convertis et risquent ainsi d’être perdus au 1^er janvier 2023.
 
Pour alerter sur le sujet, FranceAgriMer a envoyé une information la semaine dernière sur les comptes vitiplantation et a publié un document explicatif sur le sujet.

le 28.10.22 à 17:57
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