Augmentation du plafond des minimis à 50 000€

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants.

Il est augmenté à 50 000€ !

Le plafond de ces aides était fixé à 20 000 euros sur 3 années glissantes pour l’agriculture.

A la suite des demandes répétées des organisations professionnelles et des Etats membres, ce plafond sera augmenté à 50 000 euros sur 3 ans.

De nombreuses aides perçues par les vignerons entrent dans ce plafond comme le crédit d’impôt à l’agriculture biologique ou le fonds d’urgence pour la viticulture.  

L’augmentation de ce plafond était notamment une demande de la France et de l’Allemagne formulée lors du conseil des ministres de l’Agriculture en septembre dernier.

Cette modification a été validé par la Commission européenne le 10 décembre 2024 et entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2032.

La Commission européenne a également validé l’introduction par chaque État membre « d’un registre central » obligatoire.

Il listera les aides de minimis au niveau national et européen. « Cela améliorera la transparence et réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs », estime la Commission.

Actuellement, il n’existe pas de liste exhaustive des aides entrant dans le calcul du plafond des aides de minimis. C’est le demandeur qui s’engage à vérifier s’il a atteint ou non le plafond.

le 19.12.24 à 13:11
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