Autorisations de plantation

Modalités de report

En 2020 les Vignerons Indépendants s’étaient fortement mobilisés pour obtenir la prolongation des autorisations de plantation qui expiraient le 31 décembre 2020.

La Commission européenne avait alors accepté de prolonger ces autorisations d’un an, portant leur date d’expiration au 31 décembre 2021.
 
En 2021, voyant que la situation sanitaire restait instable, les Vignerons Indépendants s’étaient de nouveau mobilisés – accompagnés de la CEVI – pour la prolongation des autorisations pour une nouvelle année.

Au premier semestre 2021, la Commission européenne restait malheureusement très fermée sur le sujet, malgré tous nos efforts.
 
Bonne nouvelle à la rentrée 2021 toutefois, la Commission avait finalement autorisé la prolongation, qui était inscrite dans les textes portant réforme de la PAC.

Il fallait donc attendre l’adoption de la nouvelle PAC pour pouvoir mettre en œuvre la mesure.
 
FranceAgriMer nous a annoncé récemment avoir envoyé un mail aux opérateurs, indiquant les modalités de demandes de ces dérogations, à savoir :

•    Pour la prolongation jusqu’au 31/12/2022 de la validité des autorisations de plantation nouvelle et de replantation 2017 et 2018 : la prolongation est de droit et ne nécessite donc aucune démarche de la part du vigneron.

•    Pour la renonciation aux autorisations sans sanction : FranceAgriMer a envoyé par mail un formulaire qu’il convient de renvoyer avant le 28/02/2022. Le formulaire est également disponible ici.

•    Pour les vignerons qui avaient renoncé à leurs autorisations de plantation 2017 auprès de FAM en février 2021 : il leur est possible de retirer leur déclaration en adressant le formulaire à FAM avant le 28/02/2022.

le 31.01.22 à 09:50
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