Bons de commande CRD auprès des Douanes

Une info des Douanes

Les circonstances actuelles entraînent une fermeture partielle ou totale des bureaux de douanes CI/viti.

C'est pourquoi :

=> l’obligation de signature préalable du bon de commande des CRD par le service localement compétent, prévue par l'article 54-0 AB de l'annexe IV du code général des impôts, est temporairement levée à titre exceptionnel et jusqu'au 30 avril prochain.

Procédure jusqu'au 30/04/2020 :

=> Le bon de commande doit être établi, signé et envoyé par l'opérateur à son bureau de douane habituel, soit par voie postale ou en dématérialisé (= aucun changement)

L'opérateur peut passer commande auprès de son capsulier sans attendre le retour du bon de commande signé par le bureau de douane.

Le service de douane effectuera une régularisation a posteriori (contrôle, signature et retour du bon).

ATTENTION : les règles relatives à la tenue de la comptabilité-matières et à la circulation des capsules sont toujours applicables.

le 01.04.20 à 14:20
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