Campagne d'arrachage définitif

Le guichet de demande de paiement est ouvert

FranceAgriMer a ouvert le guichet pour permettre aux vignerons ayant utilisé le dispositif d'arrachage définitif de déposer une demande de paiement.

Le guichet de demande de paiement a ouvert le 3 mars et sera fermé le 3 juin 2025 à midi.
Il est accessible sur le portail FranceAgriMer.

Le montant d’aide doit au moins atteindre 1 000 euros (soit 0.25 ha à déclarer) et un plafond est fixé à 280 000€ par entreprise soit 70 ha.
Pour rappel, l’aide est fixé à 4 000€ / ha.

Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement.

L’arrachage des vignes concernées doit être préalablement enregistré au Casier Viticole Informatisé (CVI) via le téléservice « PARCEL » avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 ».

Cette surface déclarée ainsi au CVI ne peut dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.

FranceAgriMer rappelle que le paiement d’une demande liée à un engagement d’arrachage total de la superficie du vignoble de l’exploitation est conditionné à l’arrachage de l’intégralité de la surface : un arrachage partiel ne donnera droit à aucun paiement d’aide.

Dans le cas des demandeurs s’étant engagés sur un arrachage partiel, la surface effectivement arrachée doit atteindre au moins 80 % des surfaces notifiées dans la décision d’octroi.

L’aide versée sera alors calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées.

En revanche, un arrachage inférieur à 80 % des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide ne donne droit à aucun versement.

le 06.03.25 à 19:28
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