Comment commercialiser du Vin de France (VSIG) ?

Procédure

Vous souhaitez commercialiser du VIN DE FRANCE (SIG) ?

La procédure comprend 5 étapes :

1) Se faire agréer auprès de FranceAgriMer pour une durée d'un ou trois ans.

Retrouvez ici le formulaire d'agrément à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer, ainsi que la notice du formulaire d'agrément.

2) Certifier ses vins avec mention de cépage(s) et/ou du millésime auprès de FranceAgriMer.

Retrouvez ici le formulaire de certification à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer ainsi que la notice du formulaire de certification.

Les volumes qui font l'objet d'une demande de certification doivent pouvoir être tracés depuis le stade de la production.
FranceAgriMer réalise par sondage un contrôle des vins avec mention de cépage et/ou millésime.
L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés.
Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d'agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation. Pour vous aider, vous pouvez consulter le manuel utilisateur.

3) Respecter les règles en termes d'étiquetage.

Aucune mention géographique autre que la France n'est permise.
Consultez ici les bonnes pratiques d'étiquetage.

4) Payer la Cotisation Volontaire Etendue auprès de l'ANIVIN.

Sont exclus du champ d'application de la cotisation les vins vendus en vrac aux négociants français. Pour en savoir plus sur la Cotisation Volontaire Etendue, vous pouvez consulter ce document.

5) Déclarer mensuellement les volumes commercialisés.

La déclaration est obligatoire et se fait sur le site http://www.vindefrance-cepages.org dans l'onglet Espace Pro/Télédéclaration sur le bordereau dématérialisé.

Cliquez ici pour télécharger la procédure, obtenir plus d'informations et les coordonnées de vos interlocuteurs.

le 27.11.20 à 08:34
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