Compte pénibilité : des simplifications en vue

Loi Rebsamen

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi porté par les ministres du Travail et des affaires sociales.

Le texte va maintenant être transmis au Sénat.

A noter plus particulièrement les éléments ci-dessous relatifs à la simplification du compte pénibilité :

Sur proposition du gouvernement plusieurs mesures de simplification du compte pénibilité ont été inscrites dans le projet de loi.

Le Gouvernement a fait en sorte que les employeurs n'aient plus l'obligation d'établir et de transmettre aux salariés de fiches individuelles, mais se contenteront de déclarer sous forme dématérialisée en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés, et celle-ci se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.

De plus, pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, les entreprises seront autorisées à appliquer un "référentiel" défini par leur branche professionnelle, qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité.
Un accord de branche pourra avoir été négocié avec les syndicats. C
es référentiels de branches seront homologués par l'État, et il est prévu qu'en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne seront pas pénalisés.

Un amendement gouvernemental prévoit par ailleurs que l'employeur ne peut être mis en cause pour non-respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail du seul fait qu'il déclare l'exposition d'un travailleur au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Lisez ici les éléments publiés sur le site du gouvernement.

le 08.06.15 à 10:50
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