Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer : de nouvelles dispositions

Suite à la réunion du 17 juillet

Le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer réuni mercredi 17 juillet, auquel participait Michel Issaly, a voté plusieurs textes visant à accélérer le décaissement de l’enveloppe nationale viticole, en vue d’éviter un éventuel retour de fonds à Bruxelles.

- L’avance aux investissements passe de 20 à 50% : il s’agissait d’une demande forte des Vignerons Indépendants de France et de l’ensemble de la filière. La Commission européenne a finalement validé cette disposition, votée le 16 juillet en comité de gestion. La décision du directeur général de FranceAgriMer devrait entrer en vigueur très rapidement.

Procédure : FranceAgriMer va envoyer un courrier d’information aux demandeurs, leur annonçant les nouvelles dispositions. Ils auront 15 jours pour solliciter une avance d’au maximum 50% de leur aide, et prendre contact avec l’établissement leur ayant fourni la caution de garantie de bonne fin (afin qu’il délivre une caution d’avance de même montant).

- L’avance sur les plantations 2013/2014 pour les surfaces en plan collectif : cette nouvelle disposition votée le 17 juillet par le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, vise à mettre en place une avance anticipée sur les plantations 2013/2014 pour les surfaces viticoles engagées en plan collectif. Elle ne sera pas obligatoire, mais l’ensemble des demandes devra être adressé avant le 2 septembre 2013 à FranceAgriMer.

Procédure : remplir, signer et déposer le formulaire mis à disposition par la structure collective « demande d’aide à la restructuration campagne 2013/14 – plan collectif 2012/13 à 2014/15 – Dossier simplifié Avance ». Le demandeur doit être le même que le demandeur du dossier unique 2012/13, et joindre un bon de commande de plants à livrer, signé par le pépiniériste et le demandeur.

Attention ! La demande d’avance implique une obligation de réaliser les plantations correspondantes avant le 31/07/2014 sans modification possible de l’engagement 2012/13. Les risques ne sont pas neutres en cas de non respect de ces engagements, puisque si la surface plantée est inférieure à la surface prévue, le montant d’aide au titre des restructurations 2013/14 pourra être inférieur au montant de l’avance, et dans ce cas, le demandeur devra reverser la différence majorée d’une pénalité de 10% !

Les différents projets de textes, et une fiche explicative sur l’avance anticipée aux plantations sont disponibles auprès de votre fédération.

le 23.07.13 à 12:25
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