Contrats et acompte de 15%

Du nouveau

Depuis 2010 et la loi de modernisation agricole, la première transaction des produits agricoles doit faire l’objet d’une contractualisation entre le producteur et l’acheteur.

Selon cette loi, un acompte doit être versé par l’acheteur au vendeur à la signature du contrat. A la demande des interprofessions, le secteur viticole a bénéficié d’une dérogation pour cette dernière disposition. La grande majorité des interprofessions a décidé de bénéficier de cette dérogation et l’a inscrite dans ses accords interprofessionnels.

La question de rendre obligatoire le versement d’un acompte de 15 % à la signature d’un contrat de vente de vin, et donc de revenir sur la dérogation accordée au secteur viticole, a fait l’objet ces derniers mois de nombreux débats.

Dans le cadre de la préparation de la loi sur la consommation, plusieurs députés ont, en effet, déposé un amendement pour supprimer cette dérogation. Rejeté par l’Assemblée nationale, l’amendement a été réintroduit cette semaine par les sénateurs (porté par Roland COURTEAU) et adopté en commission économique du Sénat.

Cette disposition doit maintenant être validée en séance publique. Elle sera à l’ordre du jour, en septembre prochain, de l’assemblée plénière du Sénat, lors de l’examen du projet de loi sur la consommation.

le 20.08.13 à 08:25
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