Contrats pluriannuel : consignes syndicales

Accords Interprofessionnels InterLoire

Lors de la dernière Assemblée générale d’InterLoire, le négoce a demandé à ce qu’il soit possible de modifier la partie fixe du prix dans les contrats pluriannuels, en fonction des évolutions des conditions de production ou de marché.

Cette demande va à l’encontre des dispositions de l’accord interprofessionnel.

Le 5 juillet, à la demande de la CVVL, une rencontre a eu lieu au siège de la DIRECCTE à Nantes, en présence de la DRAAF, des présidents d’InterLoire et du négoce afin de dénouer cette situation.

La DIRECCTE a fait un rappel à la loi : une modification d’un élément substantiel du contrat, en l’occurrence du prix, est impossible par le biais d’un avenant.

Compte tenu de cette réponse, le négoce a décidé de maintenir sa position et de refuser de siéger dans toutes les commissions paritaires.

Devant cette situation, la CCVL invite les vignerons :
- à refuser la signature de tout avenant au contrat pluriannuel
- à n’accepter une renégociation du contrat que si cette dernière amène un bénéfice économique

Les vignerons concernés peuvent anonymement signaler les difficultés rencontrées auprès des FAV 37 et 41.

le 10.07.12 à 10:07
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