Contrôle préalable à l'arrachage

Mettez à jour votre CVI

Le portail de FranceAgriMer est de nouveau ouvert pour la saisie des parcelles à arracher d’ici au 31 juillet 2024.

Vous avez jusqu’au 14 décembre pour déposer un dossier, ou ajouter des parcelles, en vous connectant sur Vitirestructuration.

Nous attirons votre attention sur une nouveauté importante.

Désormais, si le contrôle sur le terrain démontre un écartement différent de celui déclaré dans votre CVI (avec une incertitude de 5 cm pour l’inter-rang et 2 cm pour l’inter-cep), le contrôle sera considéré comme non conforme, et vous perdrez le bénéfice du contrôle et donc l’indemnité pour Perte de Recette.

Il faut donc absolument vérifier les écartements sur le terrain, et le cas échéant mettre à jour votre CVI en contactant les douanes, avant de déposer le dossier de demande de contrôle préalable à l’arrachage.

Pour déposer votre dossier, il vous faudra également avoir réuni les informations suivantes :

• Nombre de rangs à arracher dans la parcelle,
• Estimation du pourcentage de manquants,
• Commune, référence cadastrale et surface.

Vous trouverez ici un tutoriel pour vous aider à déposer votre dossier.

le 05.10.23 à 11:14
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