Covid et exonération de cotisations

Prolongation du dispositif pour le mois de février 2022

L’exonération des cotisations et les aides au paiement prévues par la loi de finances pour 2021, pour soutenir les entreprises dans la sortie de crise, ont été prolongées pour le mois de février 2022.
 
Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis – dont font partie les Vignerons Indépendants – peuvent donc bénéficier de l’aide au paiement, selon les modalités suivantes :

•    S’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 %. La baisse de CA se calcule par rapport :

o    Au CA du même mois de l’une des deux années précédentes,
o    Au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020,
o    Ou pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

•    S’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20% ainsi qu’à l’exonération de cotisations.
 
L’exonération est, elle, soumise à une baisse de CA d’au moins 65%.
 
L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

le 24.05.22 à 09:14
-