Déclarez vos impayés du mois d'octobre 2015

Assurance Millésime contre les impayés

Vous êtes assuré "Millésime" contre les impayés ?

Il est temps de déclarer vos éventuelles factures impayées du mois d'octobre 2015 pour la France (et du mois de septembre pour l'export) !

Les délais maximum pour déclarer vos factures impayées :

• Pour une créance en France métropolitaine : 160 jours à partir de la date de livraison (ou de la date de facturation si elle est antérieure).

• Pour une créance à l’export : 190 jours à partir de la date de livraison (ou de la date de facturation si elle est antérieure).

• 8 jours après avoir été informé d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ou après avoir reçu un avis de chèque sans provision.

Le respect de ces délais est très important pour la bonne prise en charge du recouvrement par Groupama et pour le versement de votre indemnité.

le 08.03.16 à 12:58
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