Définition de la publicité : censure du Conseil Constitutionnel

La filière reste mobilisée

Suite au passage de la Loi Macron au Conseil Constitutionnel, la clarification de la loi Evin a été censurée.

Le Conseil Constitutionnel n’a pas remis en cause l’objectif de la clarification de la loi Evin, mais considère que ces dispositions ne sont pas directement liées au projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron.

Le Gouvernement avait porté cette sécurisation juridique suite aux débats parlementaires durant lesquels des élus de toutes sensibilités politiques avaient plébiscité la nécessaire distinction entre information et publicité pour lutter contre l’autocensure sur le vin et les régions viticoles dans les médias.

L’objectif était de lever le flou juridique qui avait entrainé la condamnation de plusieurs articles de presse requalifiés en publicité. En effet, toute évocation du vin est aujourd’hui considérée en France comme de la publicité par les juges et cette insécurité complique grandement le travail d’information journalistique et oenotouristique.

La filière viticole a pris acte de cette décision du Conseil Constitutionnel et appelle le Président de la République et le Gouvernement à honorer leur engagement de clarification.

le 26.08.15 à 09:50
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