Dérogation exceptionnelle / Covid

Autorisations de plantation

Grâce à un règlement européen spécial Covid, les services de FranceAgrimer assouplissent exceptionnellement les règles administratives du régime des autorisations de plantations et de replantations pour l’année 2020-2021.
 
Pour rappel, le dispositif des droits de plantation s’est achevée le 31 décembre 2015 pour laisser place au régime des autorisations de plantation.

Les autorisations de plantations nouvelles sont valables trois ans et passé ce délai, faute d’utilisation, une amende administrative s’applique par hectare d’autorisations non utilisées.

Les autorisations ne sont plus cessibles ni payantes et doivent donc être utilisées dans les délais fixés au risque de se voir appliquer une amende administrative dont le montant fluctue en fonction du taux d’utilisation de l’autorisation.

A noter que cette amende peut aller de 2000 à 6000 euros par hectare d’autorisation non utilisée.
Cette amende peut aller jusqu’à 12 000 euros en cas de récidive (cf. Art. L. 665-5-4 du Code rural).
 
En raison de la pandémie, FranceAgriMer assouplit exceptionnellement les règles :
 
•    Prorogation des autorisations de plantations et de replantations.
Les autorisations de plantations et les autorisations de replantations qui expirent en 2020 sont prorogés exceptionnellement cette année de manière automatique, sans démarche du viticulteur. La prorogation est effective jusqu’au 4 mai 2021.
 
•    Les autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017 et qui devaient expirer le 31 juillet 2020
FranceAgriMer propose aux détenteurs d’autorisation de plantation expirant en 2020, et qui ne souhaiteraient pas les utiliser de les en informer via un formulaire de renonciation, ce qui leur permettra de ne pas se voir appliquer de sanction.
 
Comment faire ?

1.    FranceAgriMer va transmettre au cours du mois d’octobre un formulaire de renonciation à tous les viticulteurs concernés

2.    Les vignerons souhaitant renoncer à leurs autorisations de plantation devront retourner ce formulaire avant le 31/12/2020
 
Si vous pensez ne pas utiliser vos autorisations arrivant à échéance, nous vous encourageons vivement à y renoncer dès cette année au risque d’être sanctionnés au titre de vos autorisations expirant en 2020.

le 30.09.20 à 14:37
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