Dispositions dérogatoires Mise en bouteille au domaine

Une info des Fraudes

La DGCCRF a été sollicitée concernant l’application de l’article 10 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 durant la crise sanitaire que nous traversons.
 
En effet, certains opérateurs connaissent des difficultés concernant la mise en bouteille au domaine : prestataires de conditionnement indisponibles, pénurie de chauffeurs et salariés pour la mise en œuvre des unités mobiles, problèmes d’approvisionnement en matières sèches…
 
Certains embouteillages doivent dès lors être effectués en dehors de l’exploitation vitivinicole.

Toutefois, sur les étiquettes déjà imprimées figurent les mentions « mis en bouteille à la propriété », « mis en bouteille au château / domaine / clos… » voire « mis en bouteille dans la région de production ».
 
Compte tenu de ces difficultés, durant la période de confinement officielle et s’agissant des volumes destinés à satisfaire les besoins immédiats du marché, la DGCCRF peut autoriser l’étiquetage des mentions suscitées lorsque l’embouteillage a été exceptionnellement effectué en dehors de l’exploitation vitivinicole ou de la région de production, et ce dans les conditions suivantes :

-         dérogation limitée à la période de confinement officielle ;
-         l’embouteillage peut être réalisé en l’absence du personnel de l’exploitation vitivinicole ;
-         l’opérateur prévient par mail la DIRECCTE dont il relève, en adressant le formulaire qui permet d’assurer la traçabilité des produits ;
-         toute non-notification à la DIRECCTE constituerait une infraction à la réglementation.
 

le 16.04.20 à 12:57
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