Distillation de crise : ouverture du dispositif

Du 5 au 19 juin 2020

Les mesures adoptées pour lutter contre l’épidémie du covid-19 ont eu un fort impact sur la demande de vin, entraînant un surstock dans les chais des producteurs, et l'impossibilité pour certains d’accueillir la vendange 2020.

Dans ce contexte, nous avons obtenu du gouvernement la mise en oeuvre d'une mesure de distillation de crise – pour un budget de 155 millions d’euros – mise à la disposition des Etats membres par l’Union européenne.

La décision a été publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture ce jeudi 4 juin.

Les opérateurs admissibles :

o Les personnes physiques ou morales:
- identifiées dans le casier viticole informatisé des exploitations vitivinicoles
- qui ne se trouvent pas en infraction vis-à-vis des règles relatives au régime des autorisations de plantations de vigne fixées à l'article 71 du règlement (UE) n°1308/2013.
- qui ont produit et qui détiennent à la date du 31 mai 2020 des vins des catégories AOP – IGP ou VSIG

Les catégories de vins admissibles :

o Les vins IGP et AOP d’une part et les vins sans IG d’autre part, détenus par les producteurs à la date du 31 mai 2020

- Sauf les vins sans IG dont les producteurs sont situés dans les bassins viticoles prévus à l’annexe 1 (Alsace-Est, Bourgogne-Beaujolais-Jura-Savoie, Charentes-Cognac)

Les vins IGP ou AOP doivent avoir fait l’objet d’une revendication et être inscrits en tant que tels dans la DRM du mois de mai 2020

Les vins dont le TAV est supérieur ou égal à 10,5% vol.

Tarifs des aides :

o Aide au producteur :
- 78€/hl pour les vins sous AOP ou IGP
- 58€/hl pour les VSIG

Comment demander l’aide ?

1) Il faut que le producteur souscrive un engagement unique auprès d’un distillateur certifié (liste consultable sur le site de FranceAgriMer) et ce jusqu’au 19 juin 2020 d’au moins 10hl, pour chacune des catégories.

2) L’engagement signé doit ensuite être adressé par le distillateur à FranceAgriMer accompagné d’une liste récapitulative, au plus tard le 22 juin.

3) Les vins sont ensuite livrés à la distillation, sans préjudice de l’éligibilité des souscripteurs, ni d’une éventuelle réfaction des volumes des engagements souscrits. A l’issus de cela, FranceAgriMer notifiera les volumes admis

Attention, toute livraison inférieure à 80% du volume notifié est pénalisée comme suit :
→ <80% et au moins égale à 50% : pénalité de 50% du montant payé par le distillateur
→ <10 hl ou <50% : pénalité égale à 100% du montant


Caractéristique du distillat :

o TAV minimal de 92%
o Destiné à des fins industrielles, notamment la désinfection ou les usages pharmaceutiques, ou énergétiques.

Dates :

o Ouverture de la procédure du 5 au 19 juin 2020
o Les vins doivent être livrés à la distillation avant le 4 septembre 2020
o Les vins doivent être distillés avant le 12 septembre 2020
o Les quantités de vin correspondant à des quantités d’alcool doivent être expédiées avant le 15 septembre 2020
o Les demandes d’aide et de paiement doivent être présentées avant le 18 septembre 2020

Modalités de paiement

o Le paiement de l’aide est effectué au distillateur.

o L’aide est versée pour la quantité de vin distillée relative aux contrats exécutés à 50 % au moins mentionnés sur chaque état des mises en oeuvre, sous réserve :

- que cette quantité de vin s’inscrive dans la quantité totale de vin distillée déclarée conformément, à l’article 9, 2ème tiret,

- que la quantité d’alcool pur obtenue mentionnée sur chaque état des mises en oeuvre s’inscrive, dans la quantité totale d’alcool pur obtenue déclarée conformément à l’article 9, 2ème tiret,

- que la quantité d’alcool pur expédiée à la carburation ou au marché industriel mentionnée sur l’état des mises en oeuvre s’inscrive dans la quantité totale destinée aux secteurs de la carburation ou de l’industrie déclarée conformément à l’article 9, 3ème tiret.

o Les pénalités prévues à l’article 5 pour la sous réalisation des contrats notifiés sont appliquées par FranceAgriMer au producteur. Leur montant est récupéré par FranceAgriMer auprès du producteur.

Vous pouvez télécharger ici :

- La décision publiée le 4 juin 2020
- Les modalités de souscription des engagements DC2020
- Le formulaire d’engagement DC2020
- L’annexe 2 concernant la structure du fichier relatif à la liste unique des engagements

le 04.06.20 à 19:02
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