Droits de circulation

Transfert du recouvrement de la DGDDI vers la DGFIP

À partir du 1^er janvier 2024, le recouvrement des droits de circulation sur les alcools relèvera de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et non plus de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects).

Le paiement par carte bancaire, à l’issue de la saisie de la DRM, ne sera plus possible.

Pour un vigneron ayant un espace pro « impots.gouv.fr » sur lequel un compte bancaire est enregistré et utilisé pour payer les impôts : aucune démarche n’est à entreprendre, le transfert se fera automatiquement.

Pour un vigneron n’ayant jamais déclaré de compte bancaire dans son espace pro ou n’ayant pas d’espace pro, il faudra d’abord le créer, puis enregistrer un compte bancaire et enfin transmettre un mandat de prélèvement SEPA à sa banque.

le 11.10.23 à 16:49
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