Droits INAO 2013 : hausse possible

Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2012, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement visant à augmenter le niveau limite des droits perçus par l'INAO, qui passerait de 0.10 €/hl à 0.15 €/hl.

Pour rappel, c'est un arrêté ministériel (arrêté du 16 décembre 2008) qui fixe le niveau de ces droits, acquittés chaque année par les vignerons, sur la base de leur production destinée à la commercialisation en AOP ou IGP.

le 21.12.12 à 12:12
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