Emballages ménagers : rappel de vos obligations

Suite à des questions, nous vous rappellons ici vos obligations liées aux emballages ménagers :

1)   Toute entreprise doit pourvoir à la fin de vie des emballages ménagers qu'elle génère (notamment en verre) avec deux possibilités :

•    La mise en place d’un système individuel de traitement des déchets issus de vos produits qui doit être approuvé par les pouvoirs publics

•    La contribution à un système mutualisé (à travers une société agréée, par exemple Adelphe) qui permet la gestion du dispositif existant de collecte, de tri et de recyclage. Il s’agit d’un éco-organisme, auquel les entreprises Vigneron Indépendant doivent donc adhérer.

À noter, en cas de contrôle, l’amende administrative pour non-adhésion peut s’élever jusqu’à 30 000€ et 4 500 € / tonne de déchet sur 3 ans.
 
2) Depuis le 1^er janvier 2022, tous les metteurs en marché sont dans l’obligation de faire figurer un IDU (identifiant unique) dans leurs documents contractuels.

À noter également, en cas de contrôle et d’absence de l’IDU sur les CGV ou tout autre document contractuels, l’amende peut s’élever jusqu’à 30 000€.

Comme nous vous l’indiquions il y a quelques semaines, les adhérents d’ADELPHE peuvent recevoir leur IDU depuis le 17 janvier.

Pour les autres ? Il faut adhérer à l’éco-organisme, il sera alors possible de recevoir le numéro IDU sous 10 jours.
 
Vous trouverez ici une fiche  complémentaire sur le sujet.
 
3)  Il existe une obligation de marquage du Triman et de la nouvelle info-tri sur tous les emballages depuis 1er janvier 2022, excepté le verre.

Il s’agit donc pour les vignerons d’apposer ce logo notamment sur :

•    Les BIB,
•    Les cartons
•    Les caisses bois…

Pour rappel, concernant le calendrier d’application, un délai d’écoulement des stocks et de mise aux normes est prévu : le marquage devra être effectif au plus tard le 09 mars 2023. Pour les vignerons indépendants il s’agit donc de prévoir d’apposer sur les emballages (BIB, cartons, caisses bois…) l’info-tri au plus tard le 09 mars 2023.

ADELPHE a publié un guide sur le sujet ainsi que des fiches de synthèse qui sont disponibles sur le compte de ses adhérents. Pour des questions de licence sur les info-tri, nous ne pouvons pas diffuser ce guide.

Pour rappel, une note Triman et Infotri est disponible auprès de votre fédération.

le 04.03.22 à 08:28
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