Ethylotests : obligation maintenue, sanction supprimée !

Le décret du 28 février 2013 vient confirmer l'obligation d'avoir un éthylotest dans les véhicules.

Néanmoins, il supprime la sanction en cas de défaut de possession par le conducteur, qui devait s'appliquer à partir du 1^er mars.

Ce décret est disponible sur Intranet.

le 12.03.13 à 07:24
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