Evolution de la Déclaration d'Echange de biens

DEB

Jusqu’au 31 décembre 2021, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) était une démarche obligatoire pour les entreprises qui échangent des biens avec les autres pays membres de l’UE.

La DEB reprenait l’ensemble des importations et des exportations d’une entreprise effectuées avec d’autres états membres de l’Union européenne, et permettait à l'administration d’établir les statistiques du commerce extérieur et d'assurer une surveillance fiscale des flux de TVA.

À partir du 1^er janvier 2022, la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures séparées : l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Les modalités sont expliquées dans une note disponible auprès de votre fédération sur simple demande par mail.

le 30.12.21 à 14:19
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