Exonération des charges sociales pour la Viticulture

Débat houleux à l'Assemblée Nationale

L’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) à l’Assemblée nationale concernant le dispositif d’exonération de cotisations sociales s’est poursuivi la semaine passée après avoir été interrompu par le remaniement gouvernemental.
 
L’amendement cosigné par Marie-Christine Verdier-Jouclas (députée du Tarn et co-présidente du groupe de travail Vigne et vin à l’Assemblée nationale), avec une soixantaine de députés du groupe viticole de l’Assemblée nationale répondait à la demande de la filière, en ajoutant une 3^ème catégorie de secteurs touchés (S1ter), pour faire bénéficier la viticulture des exonérations de charges patronales et des réductions de cotisations sociales pour les vignerons.
 
Malheureusement, malgré l’implication des députés, l’amendement n’a pas été adopté.

Les débats ont été houleux sur le sujet à l’Assemblée nationale puisque de nombreuses activités économiques souhaitent rentrer dans les listes prévues par l’article 18 du PLFR 3.
 
La députée du Tarn a rappelé que les viticulteurs avaient versé les 4,5 milliards d’euros de salaires dus pendant le confinement malgré le manque de recette, sans CHR, sans export et sans chômage partiel.

Elle a souligné le poids économique de la filière en rappelant les chiffres de la viticulture et a souligné le caractère inégalitaire de l’article 18 du PLFR, contrairement à ce qu’il se veut être.
 
Par conséquent, à l’issue de son intervention, les députés ont demandé un scrutin public, c'est à dire un vote via leur boîtier électronique.

Cette demande de scrutin public engage les députés à prendre position publiquement puisque leur vote est publié. Ce dispositif est souvent utilisé pour des sujets complexes, ou polémiques afin que la position des députés soit transparente.

Ainsi, nous savons que 27 députés ont soutenu l’amendement de Marie-Christine Verdier-Jouclas, et que 51 ont voté contre.

Vous pouvez revoir le débat ici : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9336308_5f06bee826c6e  - chapitre Adts 1353 (suite) à 266

Et notamment les interventions de la Députée du Tarn, Marie-Christine Verdier-Jouclas (à 3h19'), du député du Cher François Cormier-Bouligeon (vote pour ; à 3h40'30'') et du député de l'Indre-et-Loire, Daniel Labaronne (vote contre ; à 3h47').
 
Les discussions sur les exonérations de cotisations sociales se poursuivront à partir du 15 juillet au Sénat.

Tant que la loi n'est pas adoptée et publiée, il peut y avoir encore des changements mais le vote négatif à l’Assemblée nationale ne laisse pas présager une issue positive sur l’aboutissement de notre demande sur les cotisations patronales.

A noter cependant, et c’est une bonne nouvelle, que les députés ont adopté l’amendement 1904, avec avis favorable du gouvernement, permettant aux exploitations agricoles touchées par la crise (perte de chiffre d'affaires supérieur à 50%) de calculer les cotisations et contributions au titre de l'année 2020 sur les revenus de l'année 2020, et non sur les trois années précédentes. Pour les années suivantes, la règle sera celle de droit commun.
 
L’autre amendement agricole adopté est l’amendement 1880, permettant d’intégrer la notion de saisonnalité dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires.

le 15.07.20 à 08:21
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