Facture impayée ? Déclarez le sinistre !

Contrat d'Assurance-Crédit Millésime

Si vous êtes assurés par le contrat groupe d'assurance-Crédit "Millésime", et que vous faites face à une facture non payée, vous devez déclarer le sinistre :

=> Au plus tôt lorsque l'échéance indiquée sur votre facture est dépassée.
=> Au plus tard 160 jours après la date d'émission de la facture (ou date d'expédition) pour un acheteur en France, et 190 jours pour un acheteur à l'export.

Cela signifie qu’il est temps de vérifier vos factures émises en juin pour la France et en mai pour l’export.

Pour déclarer une facture non payée, adressez à votre fédération :

•    Les coordonnées complètes de l’acheteur
•    Copie de la facture non payée
•    Un extrait comptable du compte de ce client, daté, signé et portant la mention « certifié sincère et conforme en nos comptes »
•    L’ancienneté de votre relation avec cet acheteur
•    Copie de vos éventuels échanges avec l’acheteur (mails de commande, de relance…)
•    Copie de votre éventuel bon d’expédition

Attention, en cas d'impayé (chèque sans provision, traites refusées...) ou de procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde...), vous ne disposez que de 8 jours pour déclarer le sinistre.

Groupama Assurance-Crédit se chargera pour vous de toute la procédure de recouvrement et vous indemnisera en cas d'échec du recouvrement.

Pour plus de précisions sur le fonctionnement du contrat, contactez votre fédération.

le 25.10.23 à 11:25
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