Fonds de solidarité

Réponses aux questions posées

 
1. Les montants de l’aide à la distillation sont-ils à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires ?

Le ministère de l’Agriculture nous a indiqué que les aides comptabilisées comme des subventions ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires.
Les montants de l’aide à la distillation ne sont donc pas à prendre en compte.
 
2. Lors d’un changement de forme juridique et de raison sociale, est-il possible d’utiliser comme chiffre d’affaires de référence le CA du précédent domaine ?

La foire aux questions du site impôts.gouv indique que « le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte ne peut intégrer le chiffre d’affaires du fonds de commerce repris. Il en est de même pour les fusions d’entreprise ou les rachats d’entreprise. Le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte est le chiffre d’affaires enregistré dans les comptes de l’entreprise. »
 
 Retouvez ici la foire aux questions du Ministère :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20210426_nid_13482_faq_fds_impot.gouv_.pdf

le 04.05.21 à 08:24
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