Fonds de solidarité pour le mois de mars

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de mars est en ligne ici.
 
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.

Pas de changement à noter concernant les règles applicables aux Vignerons Indépendants : Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 (rédaction en vigueur au 12 avril 2021) perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
 
•    Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

•    Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.
 
À noter, l'option choisie au mois de février concernant la perte de chiffre d’affaires (chiffre d'affaires du mois N-2 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de l'année 2019) sera reconduite d'office pour le mois de mars.

Si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le choix entre les deux options est encore possible au mois de mars.

le 23.04.21 à 07:57
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