Fonds de solidarité : pouvez-vous en bénéficier ?

Aide aux TPE particulièrement touchées

Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la  cessation d’activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19.

Ce fonds s’adresse aux agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
• un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000€;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1^er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.

Le second volet permet  aux  entreprises  qui  bénéficient  du  premier  volet  de  percevoir  une  aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
• elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Pour en savoir plus et connaître les démarches, téléchargez ici le document du Gouvernement.

le 27.03.20 à 09:18
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