Groupama Assurance-Crédit - Contrat Millésime

Rappel important : délai de déclaration de sinistre

Le contrat d'Assurance-Crédit Millésime couvre les non-paiements de vos clients pro (= facture non réglée à échéance) mais également les impayés : chèque sans provision, redressement, liquidation...

En cas d'impayé (chèque sans provision, traites refusées...) ou de procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde...), vous ne disposez que de 8 jours (à compter de la date où vous êtes informés de la situation) pour déclarer le sinistre.

En cas de non-paiement, vous disposez de 160 jours après la date de la facture (ou d'expédition) en France et 190 jours à l'export.

Ne laissez jamais dépasser les échéances de déclaration de sinistres, même si le client vous fait des promesses de paiement et que vous lui faites confiance.

Un client peut avoir toujours payé à temps, être de bonne foi, être même un ami... et se retrouver face à une difficulté nouvelle qui ne lui permet plus de s'acquitter de ses factures.

Le respect des échéances est essentiel pour déclarer vos sinistres et obtenir votre indemnisation.

Plus d'informations auprès de votre fédération.

le 11.09.24 à 08:06
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