Guichet unique pour les Ventes à distance

Courrier des ministres au commissaire européen !

Comme vous le savez, les Vignerons Indépendants de France et la CEVI travaillent depuis plus de 10 ans maintenant sur la problématique des ventes à distance de vin auprès des particuliers européens.
 
Le sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une de nos propositions dans le cadre du Livre blanc, et a été porté par les Vignerons INdépendants et la CEVI lors des rendez-vous qui ont eu lieu avec les ministres, les parlementaires et les eurodéputés au Salon de l’Agriculture.
 
A la suite de nos actions, ce mardi 8 mars 2022, les ministres de l’Économie, des Comptes publics et du Commerce extérieur ont transmis un courrier au commissaire européen à l’Economie, M. Paolo Gentiloni.
 
Ce courrier vise à attirer son attention sur la question des accises, rappelant que dans le cadre des règles actuelles, la vente à distance de produit soumis à accises est fortement freinée par la charge administrative et les coûts qui pèsent sur les opérateurs.

Aussi, les ministres partagent l’objectif de simplification de ces règles afin de réduire au minimum la fraude et la distorsion de concurrence entre les opérateurs en ligne et ceux disposant de magasins physiques.
 
Ainsi que nous le demandons, les ministres indiquent qu’un guichet unique permettrait de réduire les charges administratives.

Ils rappellent que la France demande que les travaux en ce sens se poursuivent et proposent la constitution d’un groupe de projet pour travailler à la création de ce guichet, si possible au 2nd trimestre 2022.
 
Sur twitter, le courrier et le commentaire de Jean-Marie Fabre saluant la demande des ministres : https://twitter.com/11_fabre/status/1501511471645306887?s=20&t=iq2ylOKpDlw7iwhV4yWBWw

le 14.03.22 à 15:47
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