IGP et droits de plantation externes

Les dispositions 2010-2011

Pour l'utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP ; ex-vins de pays), le demandeur doit satisfaire à de nombreuses dispositions touchant le statut du demandeur, les caractéristiques de l'exploitation et les spécificités de la plantation.

Lire l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères pour la campagne 2010/2011 paru au JORF n°0225 du 4 septembre 2010.

le 22.11.10 à 08:07
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