Interdiction prochaine des sacs plastiques

Loi sur la transition énergétique

La Loi sur la transition énergétique du 17 août dernier vient modifier le code de l’environnement, s’agissant des dispositions sur les sacs plastiques.

Il est ainsi précisé qu’il « est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

1° A compter du 1^er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

2° A compter du 1^er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Un Décret Conseil d’Etat qui doit déterminer les conditions d’application.

Les vignerons qui emballent les bouteilles achetées à l’unité ou par lot de 2- 3 seront donc vraisemblablement concernés, tout va dépendre de la teneur minimale en « matières biosourcées ».

Important : l’usage des stocks ne sera a priori pas possible !

Une note d’info sur le sujet est disponible auprès de votre fédération.

le 01.10.15 à 07:50
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