Investissements : 30% des travaux avant le 15 octobre 2023

Attention à respecter l'obligation

Du fait de la réforme de la PAC, une obligation communautaire liée à la période de transition entre les deux programmes d’aide (PNA) quinquennaux a été prévue en 2021.

Pour être financés sur la future PAC, les bénéficiaires des appels à projets 2020, 2021 et 2022 devront avoir réalisé 30% des actions de leur dossier au 15 octobre 2023.

Lors du Conseil Spécialisé vin de la semaine dernière, Jean-Marie Fabre a fait part à FranceAgriMer de l’inquiétude particulière du réseau quant à l’application de l’obligation d’avoir réalisé 30% des travaux au 15 octobre 2023, alors même que certains dossiers de l’appel à projets 2022 ne sont pas encore notifiés.

FranceAgriMer a admis avoir du retard sur la notification des dossiers 2022 et a indiqué avoir mis en place un plan de rattrapage.

Afin de pallier à ce retard, FranceAgriMer rappelle que les paiements d’acomptes seront bien pris en compte dans le calcul des 30%.

Il semble que des messages aient été communiqués à ce sujet aux entreprises concernées, plusieurs rappels seront faits d’ici le 15 octobre.

le 31.01.23 à 07:48
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