Investissements : pas d'ouverture du téléservice pour le moment

Lors du précédent Conseil Spécialisé de FranceAGriMer, la décision investissement avait été votée sans les articles concernant les sanctions, les avances et le droit à l’erreur.

Les équipes de FranceAgriMer avaient expliqué être dans l’attente de la publication du décret sur les sanctions, transversal à toutes les filières.
 
L’ouverture de l’appel à projets n’étant pas possible sans ces articles, et le décret n’étant pas encore publié, le téléservice n'est toujours pas disponible pour déposer les dossiers.

Nous avons demandé le maintien du régime actuel de contrôles et de sanctions pour l’appel à projets 2023.

A ce jour, FranceAgriMer n'est pas en mesure de donner une date d'ouverture du téléservice.

le 12.12.22 à 17:02
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