Investissements : premier bilan de l'appel à projet 2017

Enveloppe 2017 non consommée

1872 bénéficiaires ont finalisé un dossier lors de l'appel à projet "Aide aux investissemets" 2017 pour une aide potentielle de 126,9 M€ au taux de 30%.

L’enveloppe ouverte au titre de cet appel à projet était de 165 M€.

Ce montant n’étant pas atteint, la procédure de notation et de priorisation ne  sera donc pas nécessaire. Seule l’instruction de la complétude et de l’éligibilité seront réalisées.

A noter qu’environ 400 entreprises ont ouvert des dossiers mais ne les ont pas finalisés.

Les suites de cet appel à projet

Une décision modificative de la décision cadre investissement doit intervenir dans les semaines à venir pour intégrer les dispositions réglementaires non encore prévues notamment les définitions des opérations et actions, les règles relatives aux modifications majeures et mineures, les conditions relatives aux avances.

La notification définitive des subventions accordées interviendra quand le dispositif sera stabilisé et la décision publiée.

A noter qu’à ce stade il est prévu que la caution bancaire en cas d’avance passe à 105% de l’avance au lieu de 110% antérieurement.

Les étapes de l’instruction des dossiers inviduels sont les suivantes :

Instruction de la complétude des dossiers

Compte tenu de difficultés survenues dans le téléservice, il peut y avoir des difficultés liées à la complétude demandée via le téléservice.
Dans le cadre de l’instruction de la complétude les services territoriaux de FranceAgriMer sont suceptibles de demander des pièces complémentaires aux bénéficiaires. Ces pièces seront demandées par mail ou courrier et 15 jours de délai de réponse seront accordés au demandeur.
Cette complétude ne concernera pas les pièces liées aux critères de priorisation.

Courrier d’information

Lorsque la complétude sera effectivement validée, un courrier sera envoyé au bénéficiaire lui confirmant que cette complétude est correcte et rappelant la date de l’ACT. Il est à noter que la date d’ACT est la date de 1^ère finalisation du dossier.

Aucune procédure de sélection des dossiers individuels sur la base de la notation des dossiers ne sera effectuée puisque le montant des subventions demandées  est inférieur à l’enveloppe prévue initialement.

Procédure de rétractation

Dès que les dispositions relatives aux modifications des notions d’opération et d’action seront connues et stabilisées, les bénéficiaires auront un delai pour ajuster leur programme, annuler ou limiter des actions avant la notification finale de l’aide. Ce retrait se fera sans pénalité. Aucune justification ne sera demandée.

La notification individuelle de l’aide

Elle interviendra au plus tôt en avril 2017.
Dans l’attente, les demandeurs peuvent démarrer les opérations à dater de leur date d’ACT.

le 14.02.17 à 11:03
-