La clarification de la loi Evin définitivement adoptée

La clarification de la loi Évin votée par les députés le 24 novembre 2015 a été validée par le Conseil Constitutionnel le 21 janvier.

Déjà promulguée au Journal Officiel, elle est devenue effective.

Qu’est-ce que cela va impliquer pour les médias, les acteurs de l’oenotourisme et la filière viticole dans son ensemble ?
 
Le principal intérêt de la clarification réside dans le fait que l’information journalistique, culturelle, oenotouristique ou de divertissement se distingue de la publicité.

Cette disposition devrait réduire significativement l’autocensure devenue monnaie courante dans les médias au fil des années.

Elle facilitera en outre la diffusion de reportages journalistiques à la fois en presse écrite ou audiovisuelle valorisant le terroir, le patrimoine et la gastronomie.
Des programmes TV consacrés à la cuisine ou à l’art de la table pourront parler d’accords mets et vins sans risque d’être requalifiés en publicité.
Un Conseil Régional désireux de promouvoir les atouts de son territoire et l’histoire qui s’y attache aura la possibilité de valoriser la route des vins.

Cette évolution répond à une insécurité juridique qui prévalait jusqu’alors et qui avait entraîné la condamnation de plusieurs journaux dont Le Parisien (décembre 2007), Les Échos (juin 2007), Paris Match (mars 2013) au motif que la publicité relevait de « toute évocation d’une boisson alcoolisée, quelle qu’en soit la finalité ».

Pour les organisations professionnelles et interprofessionnelles, la publicité directe et indirecte en faveur des boissons alcoolisées reste soumise à la loi Évin.

Il conviendra donc à chacun des acteurs concernés de veiller à la bonne application du nouveau cadre légal.

Les élus de toute sensibilité politique ayant œuvré pour la clarification de la loi Évin n’ont pas remis en cause ses grands équilibres, ils ont voulu créer de meilleures conditions pour concilier intérêts économiques et enjeux de santé publique.

le 10.02.16 à 17:58
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