La décision aide au stockage a été publiée

Aide FranceAgriMer

A la demande de la filière, le Ministère de l’Agriculture a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

    6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
    8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

-> pour la période de 6 mois (181 jours) : 7,24 €/hl ;
-> pour la période de 8 mois (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

-    Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants.
A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.

-    Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Pour la phase d’éligibilité : L’ouverture du dépôt des demandes d’aide sera annoncée prochainement. Les demandes pourront être déposées dans un délai de 21 jours à compter de l’ouverture.

Pour la phase de paiement : Le dépôt des demandes de paiement débutera le 3 mai 2021 à 12h et se clôturera le 14 mai 2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débutera le 1er juillet 2021 à 12h et se clôturera le 13 juillet 2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois.

Seules les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants »), ayant un numéro d’entrepositaire agréé (EA) et disposant des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) à leur nom, sont éligibles.

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.

La procédure de dépôt sera disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

le 09.11.20 à 08:59
-